Conditions Générales de vente

  1. Toute participation aux enchères implique l'acceptation sans réserve des conditions de ventes suivantes. Ces conditions sont disponibles à la salle de vente ; elles sont reprises dans tous les catalogues de chaque vente.
    Elles figurent sur notre site : http://www.monsantic.com/.
    1. Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot au comptant, majoré de 24% pour frais et TVA et de 4 Euros de frais fixe par lot ainsi que des droits de suite s'il y a lieu. MONSANTIC se réserve de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision. Le paiement doit se faire soit par carte bancaire (Mister cash, Visa, Mastercard et Maestro) en nos locaux, soit en cash si achat(s) inférieur(s) à 3000 Euros, soit par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. L'enchère minimum acceptée en salle ou par ordre écrit est de 10 Euros.
    2. Pour participer aux enchères par téléphone, l'acheteur devra adresser une demande écrite (via mail, site, fax ou sur place) au plus tard 12h avant le début de la vente. Une demande de ligne téléphonique commence à une offre ferme de 100 Euros. Dans l'hypothèse où l'acheteur est injoignable pendant la criée du lot, celui-ci s'engage à être représenté par MONSANTIC et ce jusqu'au montant correspondant à l'estimation 1 du catalogue ou a un montant défini, au préalable, par l'acheteur avec l'accord écrit de MONSANTIC.
    3. Le droit de suite est le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale, de percevoir un pourcentage du prix obtenu par cette œuvre lors de la vente. Cela vaut encore après sa mort pour ses ayants droits pendant 70 ans à partir de la date de décès de l’auteur. Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 EUR.Le montant du droit de suite est fixé comme suit :
      • 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR;
      • 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 EUR et 200.000 EUR;
      • 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 EUR et 350.000 EUR;
      • 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 EUR et 500.000 EUR;
      • 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR.
      Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 EUR. La Directive communautaire 2001/84/CE a introduit le principe de réciprocité pour determiner les artistes susceptibles d’en bénéficier. Les auteurs ressortissants de pays tiers bénéficieront du droit de suite conformément à la législation de l’Etat membre concerné
  2. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de ventes, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de MONSANTIC. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière du lot. Aucun employé de MONSANTIC n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. Par voie de conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel. Les lots sont exposés du mercredi au samedi précédent la vente de 10h à 18h (jeudi 19h30). Toutes manipulations ou autre acte entrainant une dégradation partielle ou complète d'un ou plusieurs lots entrainera d'office un ordre d'achat, par la personne responsable, égal au montant de l'estimation 1 du catalogue du ou des lots concernés.
  3. Les profits et risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication. La propriété des lots n’est cependant transférée qu’au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires.
  4. Toute réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, parvenir par lettre recommandée à MONSANTIC endéans les 10 jours de l'adjudication, la présente clause constituant pacte commissoire exprès.
  5. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera re-crié. L'huissier de justice instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente, la présente clause constituant pacte commissoire exprès.
  6. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai, MONSANTIC se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable.
    • Soit d'entreposer aux risques et périls de l'acheteur le lot au prix de 15Euros / m³ / mois par lot (min facturé 1m³) augmenté d'une prise en charge pour les objets volumineux de 50Euros par lot. Le lot ne pouvant être récupéré qu'après complet paiement de tous les dus à MONSANTIC.
    • Soit de remettre en vente les lots payés, non enlevés dans un délai de 2ans à compter de la date de la vente. Le produit de la vente reviendra à l'acheteur initial sous déductions des frais visés à l'alinéa précédent ainsi que ceux qui seraient directement liés à la remise en vente du lot. Conformément aux conditions de dépôt, que l’acheteur reconnaît avoir lues et acceptées.
    • Soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur, le lot ne pouvant être récupéré qu'après complet paiement de tous les dus à MONSANTIC.
    • Soit vendre tout bien appartenant à l'acheteur et dont il aurait assuré le dépôt à MONSANTIC, la somme récoltée à cette occasion étant affectée par compensation au paiement des montants dus par l'acheteur défaillant ou en son nom.
    Toute manipulation des lots achetés est aux frais et aux risques et périls de l'acheteur au taux horaire 45Euros HTVA/heure/personne.
  7. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés intégralement dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère . Dans ce cas, l'acheteur défaillant sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.
  8. Les factures et relevés de compte sont payables au grand comptant. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 75€ et indépendamment des intérêts de retard. De plus, ces frais seront additionnés d'un droit de garde de 3€ par jour et par lot avec un minimum de 30€. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en Euros avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour ci-dessus et entre les mains de MONSANTIC.
  9. Toutes nos ventes à un ressortissant de la CEE sont soumises au régime particulier de la marge, T.V.A. non déductible.Pour satisfaire aux exigences légales en matière de TVA, les factures devront être demandées par les acheteurs au plus tard le cinquième jour du mois qui suit la vente. Au delà de cette date, aucune facture ne pourra être rédigée.
  10. Un ordre écrit ou transmis par voie électronique engage l’enchérisseur de la même façon qu’un enchérisseur présent en salle ou par téléphone. Les enchérisseurs par mail ou via notre site ou un portail, ou ceux ayant laissé un ordre écrit, sont tenus de se renseigner quant aux résultats de leurs ordres d’achat et de respecter les mêmes délais de payement et d’enlèvement que les acquéreurs présents en salle ou au téléphone. Les acheteurs désirant se faire livrer, envoyer certains lots le font à leur charge et à leur propres risques et périls. Les envois de lot par voie postale auront lieu après paiement des frais postaux par l'acquéreur.Aucun recours à l'encontre de MONSANTIC ne sera possible en cas de dégradations partielle ou complète du ou des lots concernés durant les opérations de livraison. Condition et devis sur demande.
  11. En cas de litige, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.