Conditions

Le droit de suite est le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale, de percevoir un pourcentage du prix obtenu par cette œuvre lors de la vente. Cela vaut encore après sa mort pour ses ayants droits pendant 70 ans à partir de la date de décès de l’auteur.

Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 EUR.
Le montant du droit de suite est fixé comme suit :
- 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR;
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 EUR et 200.000 EUR;
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 EUR et 350.000 EUR;
- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 EUR et 500.000 EUR;
- 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR.
Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 EUR

La Directive communautaire a introduit le principe de réciprocité pour determiner les artistes susceptibles d’en bénéficier. Les auteurs ressortissants de pays tiers bénéficieront du droit de suite conformément à la législation de l’Etat membre concerné.